Version 1.0 · Dernière mise à jour : 31 août 2026
Versions antérieures conservées et communicables sur demande à legal@stealed.io.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès au site stealed.io et à la Plateforme éditée par STEALED SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 102 765 344, dont le siège social est situé 15 rue du Docteur Marcel Paulet, 30250 Sommières (« Stealed »).
Elles sont communes au canal direct et au canal indirect. Elles ne régissent que l'accès et l'usage. La fourniture du service, ses conditions financières et le régime des données à caractère personnel relèvent des instruments énumérés à l'article 2.
Les présentes conditions sont opposables :
L'Utilisateur accepte les présentes en son nom et pour le compte de l'organisation qui l'a habilité. Cette acceptation ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de celle-ci et ne déroge à aucune stipulation de l'instrument qu'elle a signé.
L'ensemble contractuel est composé, selon le canal, des conditions particulières ou du bon de commande, des conditions générales de service applicables au client ou au partenaire, des présentes conditions et des annexes communes, en particulier l'acte de mandat, l'accord de traitement des données à caractère personnel, la politique de sécurité, l'accord de niveau de service, le modèle d'usage de la donnée, la politique d'usage acceptable et l'accord de non-divulgation.
Les présentes s'effacent, en cas de contradiction, devant les autres instruments de l'ensemble contractuel. L'acte de mandat l'emporte en toute hypothèse, quelle que soit la forme sous laquelle il est régularisé.
Les termes employés avec une majuscule initiale ont le sens que leur donnent les conditions générales de service applicables. Les présentes y ajoutent les suivants.
Les présentes sont acceptées par une action positive. Le Visiteur coche la case qui les vise avant de soumettre un domaine au diagnostic. Le Titulaire de compte en libre-service et l'Utilisateur les acceptent avant la création du compte. À défaut, ni le diagnostic ni la création du compte n'aboutissent.
Le texte des présentes est accessible en permanence sur le Site, dans une version datée et numérotée. Chaque version antérieure est archivée et communiquée sur demande adressée à legal@stealed.io.
Stealed enregistre, pour chaque acceptation, la version acceptée, la date et l'heure, l'adresse de courrier électronique du signataire et le domaine concerné. Cet enregistrement est conservé trois ans à compter de la clôture du compte.
Le Site et la Plateforme sont destinés aux seuls professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Visiteur, le Titulaire de compte et l'Utilisateur déclarent agir à ce titre et disposer du pouvoir d'engager l'organisation pour le compte de laquelle ils interviennent.
Aucune souscription n'est ouverte à une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le diagnostic n'est ouvert qu'aux adresses de courrier électronique rattachées à un nom de domaine professionnel, les adresses de messagerie grand public étant refusées. Stealed refuse ou clôture, sans indemnité, tout compte ouvert en dehors de ce cadre.
Le Site propose un diagnostic d'exposition portant sur un nom de domaine. Ce diagnostic n'ouvre aucun accès au corpus, ne constitue pas un moteur de recherche et ne permet aucune recherche libre. Il ne porte que sur le domaine soumis, à l'exclusion de toute personne physique nommément désignée.
Le domaine soumis est purgé dans un délai de vingt-quatre heures, sauf création d'un compte dans ce délai. Le nombre de diagnostics est limité par domaine et par origine de connexion. Toute soumission est journalisée.
Le diagnostic ne vaut ni ouverture d'un accès nominatif, ni rattachement durable du domaine, ni contrat de fourniture de service.
La soumission d'un domaine emporte déclaration, par le Visiteur, qu'il en est le titulaire légitime ou qu'il agit sur mandat documenté de celui-ci. Cette déclaration est enregistrée et horodatée.
Le Visiteur garantit Stealed contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une déclaration inexacte, en ce compris les frais de défense exposés.
Avant vérification, le résultat est limité aux indicateurs agrégés relatifs au domaine, soit un score d'exposition et des volumes. Aucune identité, aucun échantillon, aucun nom d'hôte et aucun mot de passe, même masqué, ne sont accessibles à ce stade.
Le résultat détaillé n'est adressé qu'à une adresse de courrier électronique rattachée au domaine soumis, après confirmation du contrôle de cette adresse par un lien à usage unique. Il est limité à l'échantillon masqué de l'état Référencé, dans les conditions fixées au modèle d'usage de la donnée.
L'échantillon masqué n'est pas affiché lorsque le nombre d'occurrences distinctes rattachées au domaine est inférieur au seuil fixé au modèle d'usage de la donnée. En deçà de ce seuil, seuls les indicateurs agrégés sont restitués.
Le Visiteur qui n'a créé aucun compte n'est lié par aucune condition générale de service. Le présent article régit seul sa situation ; il cesse de s'appliquer dès la création d'un compte.
Le diagnostic est fourni en l'état, à titre indicatif et sans engagement de résultat. Stealed ne garantit ni l'exhaustivité des données, ni l'absence de faux positifs, ni la détection de toute compromission. Sa responsabilité au titre du diagnostic est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder mille euros, sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou manquement aux obligations de protection des données à caractère personnel.
Le diagnostic est régi par le droit français.
TOUT LITIGE RELATIF AU DIAGNOSTIC EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET EN CAS D'APPEL EN GARANTIE.
Cette attribution de compétence ne s'applique qu'aux parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, conformément à l'article 48 du code de procédure civile. À défaut, la compétence est celle du droit commun.
Le Titulaire de compte en libre-service accepte, par voie électronique et préalablement à la création du compte, les conditions générales de service applicables au client, leurs annexes communes et les présentes, dont il reconnaît avoir reçu communication dans leur version datée et numérotée. Il est, à compter de cette acceptation, un client au sens de ces conditions.
Les conditions financières, la durée d'engagement et les modalités de résiliation figurent aux conditions particulières ou au bon de commande acceptés lors de la souscription. Lorsqu'une souscription en ligne est ouverte, elles figurent aux conditions générales de vente publiées sur le Site, qui tiennent alors lieu de conditions particulières.
La souscription suppose la régularisation de l'acte de mandat de l'article 11 et la vérification de la propriété du domaine dans les conditions de l'article 12. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le compte demeure limité aux indicateurs agrégés.
L'accès aux données rattachées à un domaine suppose un acte de mandat. En libre-service, cet acte est régularisé par voie électronique.
L'acte est formé par une acceptation distincte de celle des conditions générales de service et de celle des présentes, portant sur un texte propre et énumérant les domaines concernés. Il est horodaté, nominatif et journalisé, et satisfait aux exigences des articles 1366 et 1367 du code civil.
Toute déclaration de titularité inexacte constitue un manquement grave, sanctionné dans les conditions prévues aux conditions générales de service applicables.
Aucun accès nominatif n'est ouvert sur un domaine dont la propriété n'a pas été vérifiée par enregistrement dans la zone de noms de domaine.
La vérification est renouvelée en cas de changement de titulaire du domaine, à l'expiration du délai fixé par Stealed et, en tout état de cause, préalablement à toute ouverture d'une restitution en clair.
Le contrôle d'une adresse de courrier électronique rattachée au domaine ne vaut pas vérification de propriété. Il n'ouvre que le diagnostic du titre II.
Le compte est nominatif. Son partage est prohibé.
Le Titulaire de compte et l'Utilisateur répondent de la confidentialité de leurs identifiants et des actions réalisées depuis leur compte, sauf à établir une compromission qui ne procède pas d'un manquement de leur part et qu'ils ont signalée à Stealed sans délai après l'avoir découverte.
L'authentification forte est activée sur tout compte disposant d'un accès nominatif. Les clés de l'interface de programmation applicative sont à périmètre restreint et révocables à tout moment.
Le Titulaire de compte tient à jour la liste de ses Utilisateurs et révoque sans délai les accès des personnes ayant quitté ses effectifs ou changé de fonctions.
Les finalités permises, les usages prohibés, l'encadrement des mots-clés et les obligations de vigilance figurent à la politique d'usage acceptable, dont les stipulations sont intégralement applicables au Visiteur, au Titulaire de compte, à ses Utilisateurs, à ses préposés et à ses sous-traitants.
L'étendue de la restitution, les états d'accès, le régime des mots de passe et les conditions d'une éventuelle restitution en clair figurent au modèle d'usage de la donnée. Les présentes n'en reprennent aucune stipulation.
Les traitements mis en œuvre sont décrits à la politique de confidentialité, qui constitue l'information prévue aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679. Les modalités de la collecte sont décrites à la politique de collecte. L'usage des traceurs est décrit à la politique relative aux cookies, en application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La répartition des rôles entre responsable de traitement et sous-traitant figure à l'accord de traitement des données à caractère personnel. Les présentes n'y dérogent pas.
Les adresses recueillies à l'occasion du diagnostic ne sont utilisées à des fins de prospection que dans les conditions de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, chaque message comportant un moyen d'opposition simple et sans frais.
Stealed peut modifier les présentes. Toute modification est publiée dans une version datée et numérotée.
Une modification substantielle est notifiée par écrit trente jours avant son entrée en vigueur. Est substantielle la modification qui affecte l'étendue de l'accès, les obligations du Titulaire de compte ou les conditions du diagnostic. Le Titulaire de compte qui la refuse peut clôturer son compte sans indemnité pendant ce délai. À défaut de clôture dans ce délai, la modification lui est opposable.
Aucune modification ne s'applique à un fait antérieur à son entrée en vigueur.
Les parties conviennent que les journaux tenus par Stealed font foi entre elles des connexions, des acceptations, des déclarations de titularité, des vérifications de propriété et des actions réalisées sur la Plateforme, jusqu'à preuve contraire.
Cette convention est conclue en application de l'article 1356 du code civil. Elle n'établit aucune présomption irréfragable et laisse à chaque partie la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen. Les journaux sont conservés pendant douze mois et communiqués au Titulaire de compte sur demande motivée, pour ce qui le concerne.
Les présentes ne reprennent aucune stipulation des conditions générales de service ni des annexes communes. La propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, les garanties, la force majeure, la suspension, la durée, la résiliation, le droit applicable et la juridiction compétente sont régis par les conditions générales de service applicables, selon le cas celles du client ou celles du partenaire.
Par exception, l'article 9 régit seul la situation du Visiteur, qui n'est lié par aucune de ces conditions.
Si une stipulation des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.